ACHAT IMMOBILIER |
Ces dernières années, les lois suisses sur la restriction d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers et par des entreprises étrangères se sont fortement assouplies. |
IMMOBILIER COMMERCIAL/D’ENTREPRISE |
Pas de permis ni d’autorisation exigés pour l’achat de locaux commerciaux. Il n’en va pas de même des terrains non lotis pour la construction, la vente et/ou la location de résidences. |
IMMOBILIER RÉSIDENTIEL |
Pas d’exigence de permis ou d’autorisation dans les cas suivants : |
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RÉSIDENCES DE VACANCES / LOISIRS |
Pas de permis ni d’autorisation exigée pour : |
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L’achat d’une maison de vacances est sujet à autorisation et soumise à des quotas dans les cas suivants : |
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TERRAINS RÉSIDENTIELS NON LOTIS ET PROPRIÉTÉS D’INVESTISSEMENT |
Seuls les étrangers détenteurs d’un permis de séjour permanent (permis C) et les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis B ont le droit d’acheter des terrains constructibles à lotir. |
DOCUMENTS Y RELATIFS |
Loi fédérale d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) |