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VENTE IMMOBILIERE AUX ETRANGERS

VENTE IMMOBILIERE AUX ETRANGERS

Par

gaillard

Publié en Ventes Sur
ACHAT IMMOBILIER
Ces dernières années, les lois suisses sur la restriction d’acquisition de
biens immobiliers par des étrangers et par des entreprises étrangères
se sont fortement assouplies.
IMMOBILIER COMMERCIAL/D’ENTREPRISE
Pas de permis ni d’autorisation exigés pour l’achat de locaux commerciaux.
Il n’en va pas de même des terrains non lotis pour la construction,
la vente et/ou la location de résidences.
IMMOBILIER RÉSIDENTIEL
Pas d’exigence de permis ou d’autorisation dans les cas suivants :
  • Achat par des ressortissants UE/AELE domiciliés en Suisse,
    détenteurs d’un permis C ou B- EC/AELE
  • Achat par des ressortissants non-UE/AELE domiciliés en
    Suisse, détenteurs d’un permis C ou B
  • Achat d’une résidence secondaire par des frontaliers des états
    membres de l’UE ou de l’AELE (détenteurs d’un permis G-EC/
    AELE) lorsque la propriété se trouve dans la zone de leur lieu
    de travail.
RÉSIDENCES DE VACANCES / LOISIRS
Pas de permis ni d’autorisation exigée pour :
  • Les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis C ou
    B-EC/AELE
  • Les ressortissants non-UE/AELE détenteurs d’un permis C
  • Les frontaliers de pays membres de l’UE ou de l’AELE (détenteurs
    d’un permis G-EC/AELE) et les ressortissants UE/AELE
    détenteurs d’un permis de séjour limité (Permis L), lorsque la
    propriété se trouve dans la zone de leur lieu de travail.
L’achat d’une maison de vacances est sujet à autorisation et soumise
à des quotas dans les cas suivants :
  • Ressortissants non-UE/AELE domiciliés en Suisse et détenteurs
    d’un permis B
  • Ressortissants non-UE/AELE détenteurs d’un permis L, frontaliers
  • Ressortissants non Suisses sans domicile en Suisse.
TERRAINS RÉSIDENTIELS NON LOTIS ET PROPRIÉTÉS D’INVESTISSEMENT
Seuls les étrangers détenteurs d’un permis de séjour permanent (permis
C) et les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis B ont le
droit d’acheter des terrains constructibles à lotir.
DOCUMENTS Y RELATIFS
Loi fédérale d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

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